Information importante

Information importante :

La mise en œuvre des Décrets 2014-1280 & 2014-1281 pose certaines difficultés juridiques et pratiques relativement à la gestion des droits de propriété intellectuelle.

Nous signalerons notamment que le silence gardé par l’administration pendant un délai de 4 mois (ndr : du dépôt) vaut rejet dans le cas « de la délivrance d’un brevet ».

Dans ces conditions, Brevalex va entreprendre auprès de l’INPI (gracieusement et de manière transparente pour les déposants), toute démarche conservatoire utile à la préservation des droits de ses clients, dont les dossiers pourraient être touchés par cette mesure.

Nous vous tiendrons bien évidemment informés de l’évolution de cette réglementation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter David Joussot.