Usage de « Happy Soldes » pour une opération commerciale : pas de contrefaçon – La frontière entre usage à titre de marque et usage descriptif ou promotionnel
Usage de « Happy Soldes » pour une opération commerciale : pas de contrefaçon – La frontière entre usage à titre de marque et usage descriptif ou promotionnel
La société Happy Cadre est titulaire de la marque « HAPPY SOLDES » notamment en classe 25. Elle a assigné la société Uniqlo France (chaine de magasins de prêt-à-porter et de chaussures) aux motifs que cette dernière utilise sa marque « HAPPY SOLDES ».
Le TGI de Paris (3e Ch. 2e sect. 12 septembre 2014 / Happy Cadre/Uniqlo France) a confirmé que la marque « HAPPYSOLDES » est valable (et donc non descriptive) pour désigner des produits et services en classes 25, 28 et 35.
Par contre, les juges ont débouté Happy Cadre de sa demande au titre de la contrefaçon. Ils ont en effet considéré que le signe « HAPPY SOLDES » n’est pas employé par Uniqlo « pour garantir l’origine des produits vendus ou pour les distinguer des produits d’origine différente – ce qui caractériserait un usage à titre de marque - mais uniquement pour promouvoir l’opération commerciale des soldes, le terme « soldes » étant évidemment utilisé dans son sens commun, descriptif de l’opération en cours, et associé au terme « happy » également descriptif de l’effet attendu de rendre cette opération heureuse pour le consommateur » (d’après les PV de constat d’huissier, le signe est utilisé sur des affiches et des t-shirts portés par des mannequins, sur le site internet pour informer la clientèle de la tenue des soldes – usage avec l’association systématique d’un petit logotype représentant un sac revêtu d’un sourire qui vient expliciter le message et complété par un texte explicatif indiquant les dates concernées et précisant « les soldes vont vous rendre heureux chez Uniqlo »).
Bien cordialement
Le Département Marques/Dessins & Modèles