"PCT Direct" ou comment défendre la brevetabilité dès le dépôt de la demande PCT
Le 1er Novembre 2014, l'Office européen des brevets (OEB) lance un nouveau service dénommé « PCT Direct ».
Grâce à PCT Direct, les déposants d'une demande internationale PCT qui revendique la priorité d'une demande antérieure ayant déjà fait l'objet d'une recherche de l'OEB (La demande antérieure peut ainsi être un premier dépôt européen ou un premier dépôt national dans l’un des pays suivants : France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Italie, Turquie, Grèce, Chypre, Malte, Saint-Marin et Lituanie) pourront, lors du dépôt de la demande internationale, présenter des « observations informelles » visant à remédier aux objections soulevées dans l'avis au stade de la recherche établi par l'OEB pour la demande dont la priorité est revendiquée.
Par « observations informelles », il faut entendre aussi bien des arguments concernant la brevetabilité des revendications de la demande internationale que, le cas échéant, des explications concernant des modifications apportées aux pièces de la demande, en particulier aux revendications, par rapport à la demande antérieure.
L'examinateur de l’OEB chargé de la recherche internationale tiendra compte de ces observations informelles lorsqu'il établira le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite.
Il peut donc être escompté que l’évaluation de la demande internationale soit facilitée et que la teneur du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite établis par l'OEB soit, sinon positive, à tout le moins de plus grande valeur ajoutée.
Ce nouveau service autorise ainsi la prise en considération par l’OEB d’arguments en amont de la recherche internationale, et devrait permettre d’éviter d’avoir à recourir à l’examen préliminaire international pour faire valoir de tels arguments.
Aucune taxe officielle n’est requise, mais la demande internationale PCT doit être déposée auprès de l’OEB agissant en qualité d’office récepteur. Les « observations informelles » devront en outre être soumises, par une lettre dite « lettre PCT Direct », conjointement avec les pièces du dépôt de la demande internationale PCT. Cette lettre sera soumise à l’inspection publique.
Concrètement, ce nouveau service concerne toute demande internationale PCT qui revendique la priorité d’une demande de brevet français.
L’analyse qui est faite du Rapport de Recherche Préliminaire et de l’opinion écrite établis par l’OEB pour une demande de brevet français traite de la brevetabilité des revendications, modifiées ou non.
Des arguments au soutien de la brevetabilité peuvent aisément être déduits de cette analyse et servir à l’élaboration des « observations informelles ».
Ainsi le travail d’analyse effectué dans le cadre de la procédure française peut être avantageusement recyclé pour accroître l’intérêt de la première phase de la procédure internationale (phase de recherche).
Nous encourageons les déposants à recourir à ce nouveau service applicable aux demandes internationales déposées à compter du 1er Novembre 2014.