Domaines couverts Contentieux
- Action en concurrence déloyale
- Action en contrefaçon
- Action en déchéance
- Action en interdiction provisoire
- Action en nullité
- Action en revendication de propriété
- Arbitrage
- Mesures d’exécution
- Négociation précontentieuse
- Opposition offensive/ défensive en matière de brevets
- Opposition offensive/ défensive en matière de marques
- Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
- Saisie –contrefaçon
- Transaction