Reconnaissance en Polynésie française des droits de propriété industrielle émis par l’INPI

Depuis février 2004 et la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, de nombreuses compétences ont été transférées aux autorités de ce désormais « Pays d'outre-mer », dont celles relatives à la protection des droits de propriété industrielle.

Toutefois, faute d’avoir obtenu certaines compensations financières, les autorités locales n’avaient pas concrètement mis ces dispositions en œuvre. La situation a changé en 2013 avec la tenue à Papeete en septembre 2013 de la Coupe du Monde de Beach Soccer ! En effet, les entités qui contractent avec la FIFA ont l’obligation de garantir localement la protection des Droits de Propriété Industrielle de cette organisation.

Ainsi, grâce à la mise en place d’un dispositif de reconnaissance des titres délivrés par l’INPI avant le 1er septembre 2013, les ambiguïtés relatives à la protection en Polynésie française des droits de propriété industrielle délivrés par l’INPI ont été levées (sont concernés les BREVETS, CERTIFICATS D’UTILITE, MARQUES, DESSINS ET MODELES, TOPOGRAPHIES DES PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS).

L’articulation du système de reconnaissance varie selon la date de dépôt des titres en cause. Schématiquement :

► Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004, et toujours en vigueur, voient leurs effets automatiquement et rétroactivement reconnus en Polynésie Française. Aucune formalité n’est nécessaire.

► Chaque titre déposé à l’INPI entre le 3 mars 2004et le 31 août 2013 doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès des autorités locales pour voir ses effets intégralement et rétroactivement reconnus en Polynésie Française. Cette démarche proactive et optionnelle des titulaires de droits peut être effectuée dès aujourd’hui et jusqu’au 01 septembre 2015 dès lors que le titre concerné est en vigueur au moment de la demande. Des taxes différentes sont à régler en fonction du droit de propriété Industrielle concerné.

► A ce jour, rien n’a été prévu par les autorités pour régler la reconnaissance des titres de Propriété Industrielle déposés auprès de l’INPI entre le 01 septembre 2013 et le 31 décembre 2013.

► Pour régler le sort des dépôts ou renouvellements effectués auprès de l’INPI à partir de 2014, des discussions entre l’administration hexagonale et les autorités polynésiennes sont en cours. Elles devraient déboucher sur un accord permettant de demander (ou non) l’extension de la protection des titres de propriété industrielle à la Polynésie française. Nous en détaillerons le contenu dès qu’il sera devenu effectif.

Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons qu’engager les titulaires de titres de propriété industrielle déposés à l’INPI entre le 3 mars 2004et le 31 août 2013 à en demander la reconnaissance des effets en Polynésie française. Brevalex est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches et vous fournir les renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter obtenir sur cette réforme.

Christophe Saliou
Conseil en Propriété Industrielle
Conseil Européen en Marques et Modèles
French and European Trademark and Design Attorney