Nouvelle pierre à l’édifice du Brevet Unitaire

Nouvelle pierre à l’édifice du Brevet Unitaire

               Le Comité restreint du Conseil d’Administration de l’OEB vient de trancher la question épineuse du montant des taxes annuelles de maintien en vigueur des futurs brevets unitaires. Parmi les nombreuses propositions formulées ces derniers mois, c’est finalement la solution « True Top 4 » qui a été retenue.

               Le niveau des taxes annuelles pour le maintien en vigueur des brevets unitaires correspondra ainsi à la somme des taxes annuelles acquittées actuellement pour les quatre Etats dans lesquels les brevets européens sont les plus souvent validés, c’est-à-dire l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

               Ci-dessous, le tableau de gauche mentionne le montant de chaque taxe annuelle de l’année 2 à l’année 20, tandis que le tableau de droite représente, pour chacune de ces années, le montant cumulé des taxes annuelles.  

                   Les taxes annuelles seront payées à l’OEB, qui prélèvera 50% des montants afin de couvrir les frais engagés pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection unitaire. Les montants restants seront répartis entre les 25 États membres participants, conformément à une clé de répartition qui reste à définir et qui devrait être décidée cet automne.

               Les taxes annuelles discutées ci-dessus s’appliqueront aux brevets européens pour lesquels l’effet unitaire sera requis, après l’entrée en vigueur du Paquet Brevet (nécessitant la ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée par encore au moins 6 Etats, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni).         

Brevalex – Juin 2015