Renouvellement de vos droits de Propriété Industrielle en Polynésie française / Suite
► Comme vous le savez, depuis le 01/02/ 2014, toutnouveau dépôt ou renouvellement de titre français peut être étendu à laPolynésie Française (PF)sous réserve du paiement de la redevance correspondante. Cela étant, la pratique des autorités polynésiennes en matière de renouvellement nous amènent à préciser que cette opération doit en réalité être scindée en deux opérations distinctes. Ainsi :
1. La reconnaissance en PF du titre en cause doit tout d’abord être demandée ;
2. Pour, qu’au moment du renouvellement du titre, son extension à la PF puisse être requis.
► Conclusion : Cette pratique oblige les titulaires de titres français arrivant à échéance après le 01/02/2014 à en demander la reconnaissance en PF avant d’envisager leur renouvellement et leur extension sur ce territoire ! Nous vous adresserons un avis y relatif en même temps que nos premiers avis de renouvellement à 6 mois de l’échéance.