LES POINTS CLEFS DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE !

L’«OHMI» et la « Marque communautaire » vont disparaitre dans moins d’un mois … sous ces noms en tout cas !

En effet, dès le 23/03/2016, l’«OHMI», Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur, deviendra l’«OEPI», Office Européen de la Propriété intellectuelle, et la marque communautaire, «MC», fera sa « MUE» en devenant une Marque de l’Union Européenne.

Outre ces changements de dénomination,l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Européen (n°1212/2015) sur la marque européenne le 23 mars va modifier plusieurs des règles auxquelles les déposants étaient habitués. Voici un aperçu des changements les plus significatifs :

►MODIFICATION DU SYSTEME DES TAXES

Tant en matière de dépôt que de renouvellement de MUE, les taxes seront calculées classe par classe. C’est un vrai changement puisque dans le système actuel, une taxe unique est à régler que l’on désigne 1, 2 ou 3 classes et une taxe additionnelle n’est à régler qu’à partir de la 4° classe. Le montant des taxes évolue également :  

On peut constater que déposer une MUE dans une seule classe sera plus avantageux qu’aujourd’hui. En revanche,  viser  un  nombre  important  de  classes deviendra plus onéreux. Procéder à vos dépôts avant le 23 mars peut donc s’avérer économique.

Les renouvellements de marque seront parallèlement plus avantageux qu’aujourd’hui.

Une légère réduction des taxes d’opposition, d’annulation et de recours est également constatée.

►MODIFICATION DE LA DATE DE PAIEMENT DES TAXES DE NOUVELLEMENT

Aujourd’hui, les taxes peuvent être réglées le dernier jour du mois au cours duquel la MC expire. Cela ne sera plus vrai et les renouvellements de MUE devront être effectués au plus tard le jour de l’expiration de la période de protection.

►CLARTE ET PRECISION DES LIBELLES 

Plus que jamais, les libellés de vos marques devront être clairs et précis. Cela signifie notamment que l’utilisation de termes généraux issus de la Classification de Nice devra être évaluée avant de procéder au dépôt d’une MUE. S’ils ne remplissent pas ces critères, les libellés seront rejetés, ou interprétés selon leur sens littéral.

Le nouveau Règlement intègre ainsi également unedécision de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’arrêt « IP TRANSLATOR » du 19/06/2012. Avant cette date, l’OHMI considérait que lorsqu’une MC visait une « tête de classe », la protection conférée couvrait tous les produits mentionnés dans la liste alphabétique de la classe de la Classification de Nice désignée.

Le règlement va plus loin puisque, s’agissantdes MUE déposées avant le 19/06/2012 et couvrant des « têtes de classes », il crée une période transitoire, se terminant le 26/09/2016, au cours de laquelle les titulaires de MUE pourront déposer une déclaration modificative permettant de spécifier les produits et services qu’ils souhaitaient désigner en plus des produits et services de la tête de classe. A l’issue de cette période, les MUE seront interprétées comme étant protégées exclusivement pour les mentions visées.

►OPPOSITIONS :

Les oppositions peuvent désormais être fondées sur des AOP et IGP.

Le titulaire d’une demande de MC attaquée peut exiger de l’opposant qu’il fournisse despreuves de l’usage de la marque antérieure invoquée, sous réserve qu’elle soit enregistrée depuis plus de 5 ans, pour la période de 5 années précédant la date de publication de sa demande. Cette période sera modifiée à partir du 23/03/2016, et c’est la période de 5 ans précédant la date de dépôt ou de priorité de la demande contestée qu’il faudra prendre en compte.

►CHANGEMENTS 2017 :

L’exigence de représentation graphique des MUE disparaitra et des marques de certifications, garantes d’une certaine  qualité,  pourront  être  déposées  en  tant  que  MUE. Ces points feront l’objet de communications ultérieures.

Brevalex est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations utiles à la bonne appréhension de ces modifications réglementaires.

                                                                                  Le Département Marques et Modèles